Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B00215
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
26/03/2009
Numéro de gestion : 1990B00215
Résiliation du contrat de location gérance donné au profit de Madame VERDAN Pascale 400 946 406 à compter du 29/01/2009. Nouvelle mise en location gérance du fonds de commerce de "restaurant" au profit de SARL G.V. à compter du 30/01/2009.
05/02/2013
Numéro de gestion : 1990B00215
Résiliation du contrat de location gérance consenti à la société G.V. (RCS ANNECY 510 517 782) à compter du 29/01/2012 suite à reprise du fonds par le propriétaire.
01/04/2014
Numéro de gestion : 1990B00215
Achat d'un fonds de commerce de bar, brasserie, restauration sis à 69 Place de la Mairie 74320 SEVRIER au prix stipulé de 265 000 EUROS - Vendeur : LA BULLE (512 666 462 RCS Annecy) - Publicité : Eco des Pays de Savoie du 21/03/2014 - Lieu des oppositions : CJF - Me Jean-Louis SEGUINARD 20 Boulevard du Lycée 74000 ANNECY - Date d'effet : 10/03/2014.