Observations (8)
Numéro de gestion : 1991D00061
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL : ========================= GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - PV DE DEPOT N[ 1770 DU 15.01.1991 - ANNONCE LEGALE : LES AFFICHES PARISIENNES DU 29.30.31/12/1990 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
02/07/1998
Numéro de gestion : 1991D00061
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/98, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SOCIETE : SCI CHATEAU D'AUGERVILLE PAR EXTENSION AVEC CONFUSION ACTIVE ET PASSIVE DES PATRIMOINES ET PROCEDURE UNIQUE AVEC LA SA ORBIS FRANCE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PIERRE LAROUSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SAULNIER CHRISTIAN 6 RUE DES ANGLAISES A ORLEANS (45000) ADMINISTRATEUR : SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME LAUREAU 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES (78000) AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET EN- TIERMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE (ART 31.3) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27/02/98 A COMPTER DU 26/06/98
01/12/1998
Numéro de gestion : 1991D00061
Plan de redressement / cession MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SOCIETE : SCI CHATEAU D'AUGERVILLE AU PROFIT DE MR BERNARD LEGUILLE 10 RUE DE VILLIERS A NANTEAU SUR ESSONNES (77560) AVEC LA FACULTE DE SUBSTITUTION PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES MORALES DATE D'EFFET DU PLAN : 27.11.1998 DUREE DU PLAN : 24 MOIS EXPIRANT LE 27.11.2000 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 24 BLD ALEXANDRE MARTIN 45000 ORLEANS A COMPTER DU 27/11/98
01/12/1998
Numéro de gestion : 1991D00061
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/98 LE TRIBUNAL CONSTATE LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1844-7 ALINEA 7 DU CODE CIVIL. A COMPTER DU 27/11/98
30/06/1999
Numéro de gestion : 1991D00061
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.06.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 27 FEVRIER 1998 AU 01 JANVIER 1997 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.1997 Date d'effet : 16/06/1999
28/02/2000
Numéro de gestion : 1991D00061
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR BERTRAND ROUSSEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LAROUSSE Date d'effet : 19/01/2000
02/02/2001
Numéro de gestion : 1991D00061
Plan de redressement / cession MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31.01.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 27.11.1998 ORGANISANT LA CESSION DE LA SCI CHATEAU D'AUGERVILLE ET DE LA SA ORBIS FRANCE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 24 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS (45000) PROLONGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE LA SCI CHATEAU D'AUGERVILLE ET DE LA SA ORBIS FRANCE JUSQU'AU 31.12.2001 Date d'effet : 31/01/2001
04/06/2004
Numéro de gestion : 1991D00061
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DESIGNE MADAME MARTINE COUDOUIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 19/05/2004