04/04/1996
Numéro de gestion : 1990B80078
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A DESIGNE MR BASTIDE PAUL-LOUIS COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE IREMA SA. EN REMPLACEMENT DE MR ESTEVE PIERRE A COMPTER DU 19/03/96.
09/04/2002
Numéro de gestion : 1990B80078
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2002 BELLEGARDE LOUIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 25/03/2002
Numéro de gestion : 1990B80078
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 900 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 747 030.67 EUR
28/02/1992
Numéro de gestion : 1990B80078
MENTION D'OFFICE : PAR DECLARATION EN DATE DU 28.02.1992, MAITRE LAFONT HUBERT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL IREMA AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 28.02.1992.
06/03/1992
Numéro de gestion : 1990B80078
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE IREMA, A NOMME PIERRE ESTEVE COMME JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 01.07.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03.03.1992.
30/04/1992
Numéro de gestion : 1990B80078
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A MAINTENU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA IREMA, A MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.07.1991, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 03.04.1992 QUI EXPIRERA LE 03.08.1992, A AUTORISE POUR CETTE MEME PERIODE LA POURSUITE D'ACTIVITE, A MAINTENU ME HUBERT LAFONT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT ET DOMICILIE A PARIS (75000) 25 RUE GODOT DE MAUROY, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SA IREMA, DIT ET JUGE QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A POUR MISSION CELLE PREVUE PAR LE JUGEMENT D'OUVERTURE, A SAVOIR CELLE D'ASSISTER SEUL, ENTIEREMENT LA SOCIETE IREMA DEBITRICE, DANS L'ADMINISTRATION. A COMPTER DU 24.03.1992.
30/04/1992
Numéro de gestion : 1990B80078
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.04.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SA IREMA AU PROFIT DE MR ONAGOITY OU DE TOUTE AUTRE SOCIETE QUI SE SUBSTITUERA A LUI, TELLE QUE CELLE PREVUE AUDIT PLAN A SAVOIR LA SOCIETE NOUVELLE IREMA INDUSTRIE ; DIT ET JUGE QUE LA CESSION EST FAITE AU PRIX DE 2,5 MILLIONS DE FRANCS ; MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE HUBERT LAFONT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SA IREMA AVEC PLUS PARTICULIEREMENT MISSION DE REALISER LA CESSION DANS LES CONDITIONS DU PLAN ARRETE, DE TRANSMETTRE LES FONDS AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE CONFORMEMENT A LA LOI ; MAINTIENT MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, JUSQU'A LA VERIFICATION DE L'ETAT DES CREANCES ; LE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION, AVEC POUR MISSION DE CONTROLER LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CESSIONNAIRE ET DE REPARTIR LES SOMMES PERCUES. A COMPTER DU 22.04.1992.
27/04/1995
Numéro de gestion : 1990B80078
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DE L'ETS PRINCIPAL SIS MAS DAVID VEZENOBRES (30360) A L'ACTIVITE DE FABRICATION ET COMMERCIALISATION DE TOUS COMPOSANTS ELECTRONIQUES PAR ACTE DE ME CHAMPEYRACHE-SERRANO NOTAIRE ASSOCIE A ALES (GARD) EN DATE DU 31.01.1995 MME DUSSAUD NATHALIE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE ME HUBERT LAFONT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT A PARIS 25 RUE GODOT DE MAUROY (75009) LUI-MEME AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SA IREMA MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES DU 03.03.1992 ET SELON JUGEMENT DU 22 AVRIL 1992, ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SA IREMA AU PROFIT DE MR ONAGOITY OU DE TOUTE SOCIETE QUI SE SUBSTITUERAIT A LUI, EN L'OCCURENCE LA SOCIETE NOUVELLE IREMA INDUSTRIES (RCS ALES 92 B 112) AU PRIX DE 700.000 FRANCS. PREMIER AVIS PUBLIE AU BODACC LE 10.03.1995 NO 51 A PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 04.02.1995 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME CHAMPEYRACHE-SERRANO NOTAIRE ASSOCIE A ALES (30) LA STE NOUVELLE IREMA INDUSTRIES EST PROPRIETAIRE DU FONDS A COMPTER DU 31.01.1995, MAIS IL EST TOUTEFOIS PRECISE QUE LA SOCIETE NOUVELLE IREMA INDUSTRIES EN A ASSURE L'EXPLOITATION DEPUIS LE 22.04.1992, EN CONSEQUENCE, LE CESSIONNAIRE A DROIT DEPUIS CETTE DATE A TOUS DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A CE FONDS, ET A PRENDRE LE TITRE DE SUCCESSEUR DU CEDANT. A COMPTER DU 31.01.1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80078
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
06/02/2009
Numéro de gestion : 1990B80078
Ordonnance du président en date du 06/02/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur MURACCIOLI Philippe Titulaire et Monsieur Alex DRAUSSIN Juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.