Observations (5)
31/08/2017
Numéro de gestion : 1990D40027
Radiation du RCS le 31/08/2017 avec effet au 24/04/2017
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40027
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990D40027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
31/08/2017
Numéro de gestion : 1990D40027
Régularisation * Jugement du Tribunal de Grande Instance de Morlaix du 25/11/1998 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL PONT DE LA CORDE et Epoux PODER à la SCI DE LA CORDE. Liquidateur : Maître Bernard CORRE 2 place de la Liberté 29200 Brest. (Notification du TGI de Brest)
31/08/2017
Numéro de gestion : 1990D40027
Par jugement en date du 24/04/2017 et jugement rectificatif du 01/06/2017 le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de l'EARL DU PONT DE LA CORDE, de Mme Danielle PODER et de M. PODER (décédé le 26/04/2009) et de la SCI DE LA CORDE. (Notification du TGI de Brest)