Observations (7)
27/09/2006
Numéro de gestion : 2005B01302
Clôture pour insuffisance d'actif CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 27/09/2006. Date d'effet : 27/09/2006
26/09/1994
Numéro de gestion : 2005B01302
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUE AU GREFFE LE 26/09/1994
05/10/1994
Numéro de gestion : 2005B01302
Redressement et liquidation judiciaires PAR JUGEMENTS EN DATE DU 05/10/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE : 1) L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2) LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA E.U.R.L. "S.A.R.L. PIERRE BASSALER - ARCHITECTE D.P.L.G." - JUGE-COMMISSAIRE : MR TAVERNIER - A NOMME : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
12/03/2001
Numéro de gestion : 2005B01302
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL (53) CHARGE DES FONCTIONS DEVOLUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "PIERRE BASSALER - ARCHITECTE D.P.L.G." - MR CAZAL, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, EN REMPLACEMENT DE MR TAVERNIER Date d'effet : 09/03/2001
10/11/2005
Numéro de gestion : 2005B01302
Changement de juge-commissaire Suite à la fusion des Tribunaux de Commerce de MAYENNE et de LAVAL, désignation de MR SERGE FAGUIER en qualité de Juge Commissaire. Date d'effet : 09/01/2005
Numéro de gestion : 2005B01302
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)
28/09/2006
Numéro de gestion : 2005B01302
Radiation du RCS le 28/09/2006 avec effet au 27/09/2006 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 27.09.2006 DISPARITION