Observations (8)
19/10/1999
Numéro de gestion : 1990B00111
Déclaration de cessation des paiements Dépot le 19/10/1999 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS
19/06/2001
Numéro de gestion : 1990B00111
(Jugements) Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 19/06/2001 reportant au 31/10/1998 la date de cessation des paiements.
26/10/1999
Numéro de gestion : 1990B00111
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 26/10/1999 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 26/04/2000. Cessation des paiements en date du 15/10/1999. Juge Commissaire : Monsieur Paul COUREAU Représentant des Créanciers : Maitre Jean-Francois DARGENT 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS Administrateur : Maitre Philippe CONTANT 8, rue Voltaire B.P. 4076 10013 TROYES CEDEX dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
17/05/2000
Numéro de gestion : 1990B00111
(Procédures collectives) Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 16/05/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/09/2000, donnant à MAITRE CONTANT, administrateur judiciaire, tous les pouvoirs afin d'assurer seul et entièrement l'administration de la SA RAC.
03/10/2000
Numéro de gestion : 1990B00111
Plan de redressement : cession Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 26/09/2000 arretant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à LA S.A.S. A.RAC 15 RUE DES REMOULEURS A 51350 CORMONTREUIL Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE DARGENT - 34 RUE DES MOULINS A REIMS - MAITRE CONTANT est maintenu Administrateur judiciaire.
17/02/2007
Numéro de gestion : 1990B00111
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 13.02.2007, le Tribunal de Commerce de Reims a nommé Juge-Commissaire : * Monsieur Michel VANDESOMPELE remplacement de : * Monsieur Dominique MASSE qui a cessé ses fonctions. dans la procédure de : * SACO ROBOTISATION D'ACCESSOIRES DE CARROSSERI --------------------------------------------------
13/09/2013
Numéro de gestion : 1990B00111
Fin du redressement judiciaire ou clôture En date du 12 SEPTEMBRE 2013, le GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de REIMS, a prononcé la Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 26 OCTOBRE 1999 sur ROBOTISATION D'ACCESSOIRES DE CARROSSERIE. Date d'effet : 12/09/2013
Numéro de gestion : 1990B00111
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001