Observations (9)
13/09/1990
Numéro de gestion : 1990B00069
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR REBRASSE GILBERT MUNI D'UN POUVOIR DE MR LAMOUREUX JP GERANT DE LA SOCIETE FRANCE MARINE DIFFUSION A COMPTER DU 13/09/90
18/09/1990
Numéro de gestion : 1990B00069
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE FRANCE MARINE DIFFUSION JUGE COMMISSAIRE : MR BECQ REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/09/90 A COMPTER DU 17/09/90
16/10/1990
Numéro de gestion : 1990B00069
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 15/10/90 JUGEMENT EN DATE DU 15/10/90
20/02/1991
Numéro de gestion : 1990B00069
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 18.02.91 AUTORISANTT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 15.02.91 A COMPTER DU 18.02.91
21/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00069
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FRANCE MARINE DIFFUSIONB CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR BECQ MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/09/90 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 18/03/91
31/12/1992
Numéro de gestion : 1990B00069
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
15/09/1998
Numéro de gestion : 1990B00069
EN DATE DU 15/09/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 15/09/98
Numéro de gestion : 1990B00069
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
18/12/2019
Numéro de gestion : 1990B00069
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.