Observations (2)
Numéro de gestion : 1990D00110
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
20/12/1995
Numéro de gestion : 1990D00110
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 27.11.95 LE TGI DE TOULOUSE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SCI SAGIL REPRESENTEE PAR SON GERANT MR ALLASIA PAUL 14 RUE SAINT GERMIER (31270) FROUZINS, PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DESIGNE MR RIMOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME REY 14 RUE A.FOURTANIER A TLSE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR - A COMPTER DU 27/11/95