Observations (9)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00013
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
27/10/2000
Numéro de gestion : 1990B00013
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 27/10/2000.
07/02/2001
Numéro de gestion : 1990B00013
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 07/02/2001 ouvrant une Procédure Générale de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 07/08/2001. Cessation des paiements en date du 13/12/2000. Juge Commissaire : M DAVIGNAC Bernard Représentant des Créanciers : ME DUTOUR Jean Gilles 4 rue de la Gare 79000 NIORT Administrateur : ME JEANNEROT Philippe 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES dont la mission est : D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS LES ACTES DE GESTION
04/07/2001
Numéro de gestion : 1990B00013
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 04/07/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/01/2002.
27/12/2001
Numéro de gestion : 1990B00013
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 27/12/2001 prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31.01.02 Liquidateur : ME DUTOUR Jean Gilles 4 rue de la Gare 79000 NIORT
31/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00013
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 30.01.2002 autorisant dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 19/02/2002.
15/05/2002
Numéro de gestion : 1990B00013
: Par arrêt du 14.05.2002, la Cour d'Appel de POITIERS a confirmé le jugement de liquidation judiciaire
Numéro de gestion : 1990B00013
- Date de cessation d'activité : 19/02/2002.
13/03/2018
Numéro de gestion : 1990B00013
Jugement du tribunal de commerce de NIORT en date du 27/06/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif