Observations (5)
31/01/2019
Numéro de gestion : 1990D00008
Radiation du RCS le 31/01/2019 avec effet au 28/11/2000
19/09/1995
Numéro de gestion : 1990D00008
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR LES EPOUX MANSARD A TITRE PERSONNEL AVEC EXTENSION A LA SCI MANSARD A COMPTER DU 19/09/95
25/09/1995
Numéro de gestion : 1990D00008
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/09/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ET MME MANSARD AVEC EXTENSION A LA SCI MANSARD A NOMME M. BOULAY COMME JUGE COMMAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 19/09/1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 25/09/95
28/11/2000
Numéro de gestion : 1990D00008
EN DATE DU 28/11/2000, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ET MME MANSARD PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 28/11/2000
Numéro de gestion : 1990D00008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 811.23 EUR