Observations (5)
15/03/2011
Numéro de gestion : 2000D70269
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE en date du 15/03/2011, prorogeant la durée de la période d'observation à compter du 19/04/2011 jusqu'au 19/10/2011
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D70269
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/10/2010
Numéro de gestion : 2000D70269
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône en date du 19/10/2010, constate que l'EARL DES ROCHES est en état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire Fixe provisoirement au 10/06/2010, la date de cessation des paiements Désigne Mr Matthieu HUSSON, vice président en qualité de juge commissaire Désigne Mme Edith CATALA, juge commissaire suppléant Désigne la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, 22 quai Gambetta, 71100 Chalon sur Saône en qualité de mandataire judiciaire Commet pour procéder aux formalités d'inventaire et de prisée, Me Brigitte MULLER, Commissaire Priseur, Hôtel des Ventes, 6 rue Pernette 71400 Autun Autorise l'EARL DES ROCHES à poursuivre son activité pendant un délai de six mois à compter du présent jugement
20/10/2011
Numéro de gestion : 2000D70269
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saone en date du 18/10/2011, prononçant la liquidation judiciaire de l'EARL DES ROCHES Fixe provisoirement au 10/06/2010 la date de cessation des paiements Désigne Mathieu BUISSON Vice Président en qualité de juge commisaire et Edith CATALA en qualité de juge commissaire suppléant Désigne la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS mandataires judiciaires, 22 quai Gambetta, 71100 Chalon sur Saone en qualité de liquidateur Commet pour procéder aux opérations d'inventaire et de prisée Me Brigitte MULLER, commissaire priseur, hotel des ventes, 6 rue Pernette, 71400 Autun
Numéro de gestion : 2000D70269
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR