Observations (4)
31/07/2019
Numéro de gestion : 1990D70001
Suivant jugement en date 27/05/2019 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI dénommée SCI CJLFV Fixe la date de cessation des paiements au 18/04/2019 Désigne : Mme Marie DE NAUROIS en qualité de Juge-commissaire Mme Karine VALLEE ou Mme Audrey BESSAC en qualité de Juge-commissaire suppléant La SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN en qualité de mandataire judiciaire Ouvre la période d'observation pour une durée de six mois
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D70001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990D70001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
22/11/2019
Numéro de gestion : 1990D70001
Par jugement en date du 22/11/2019, le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois