Observations (4)
16/04/1992
Numéro de gestion : 1989B01167
Modification d'office 13/04/92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ,STATUANT SUR ASSIGNATION OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR.JACQUES KASSIS,DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JEAN PIERRE GROSSETTI 3,BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE LA DATE DE CESSATION DES APIEMENTS A ETE FIXEE AU 13/04/92.
21/05/1992
Numéro de gestion : 1989B01167
Modification d'office 20 MAI 1992, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JEAN-PIERRE GROSSETI 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 20/05/92
10/01/2001
Numéro de gestion : 1989B01167
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/01/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 09/01/2001
Numéro de gestion : 1989B01167
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR