Observations (4)
04/11/1993
Numéro de gestion : 1989A60116
--- : --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 NOVEMBRE 1993, LE TGI DE PERONNE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMNT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 01/08/93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME ME GRAVE : REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME MME TAPSOBA JUGE COMMISSAIRE ET M. MOYEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ORDONNE UNE ENQUETE A LA DILIGENCE DU JUGE COMMISSAIRE SUR LE RAPPORT DUQUEL IL SERA STATUE A L'AUDIENCE DE CE JOUR. --- LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 04 NOVEMEBRE 1993, LE TGI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME GRAVE : LIQUIDATEUR SOUS LA SURVEILLANCE DE MME TAPSOBA JUGE COMMISSAIRE OU A DEFAUT DE M. MOYEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
02/07/1998
Numéro de gestion : 1989A60116
--- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 JUILLET 1998 LE TGI DE PERONNE A PRONONCE LA CLOTURE DE M. THERON POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A60116
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A60116
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.