Observations (2)
18/07/2006
Numéro de gestion : 1989B00705
Modification de la date de clôture de l'exercice - ANCIENNE : 31/05 - NOUVELLE : 30/09 date d'effet : 29/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B00705
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.