Observations (6)
28/12/1994
Numéro de gestion : 1989B00481
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. LEBRUN GERANT A COMPTER DU 28/12/94
09/01/1995
Numéro de gestion : 1989B00481
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. FOURNIGAULT JEAN LUC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/12/94 A COMPTER DU 09/01/95
21/10/1996
Numéro de gestion : 1989B00481
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 09/01/95
20/07/1999
Numéro de gestion : 1989B00481
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/07/99, M. GOBEAUD A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 20/07/1999
22/05/2001
Numéro de gestion : 1989B00481
EN DATE DU 22/05/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 22/05/2001
Numéro de gestion : 1989B00481
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR