Observations (2)
04/06/1992
Numéro de gestion : 2000B00120
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE VENTE DU FONDS A MR BONNEAU CLAUDE 92 A 17 A COMPTER DU18/02/92
Numéro de gestion : 2000B00120
N SIRET 352 435 671 00016 CODE APE 6430 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLAMECY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762 245.09 EUR