Observations (9)
19/11/2010
Numéro de gestion : 1990A00250
EN DATE DU 16/11/2010, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/02/2011
10/09/2010
Numéro de gestion : 1990A00250
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. LARPENT JEAN-ANDRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. FRANCOIS MOUTON MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI-34, RUE D'AURON-18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/09/2010
Numéro de gestion : 1990A00250
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR LARPENT JEAN-ANDRE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE : - 18700 AUBIGNY SUR NERE - 15 AVENUE DE LA GARE DES MARCHANDISES RECUE PAR MAITRE BOMBERAULT-LABROUSSE NOTAIRE A AUBIGNY SUR NERE LE 25 SEPTEMBRE 2004 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-1 A L 526-3 DU CODE DU COMMERCE
28/02/2011
Numéro de gestion : 1990A00250
EN DATE DU 22/02/2011, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/03/2011
28/03/2011
Numéro de gestion : 1990A00250
EN DATE DU 22/03/2011, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/06/2011
21/06/2011
Numéro de gestion : 1990A00250
EN DATE DU 14/06/2011, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/09/2011
16/09/2011
Numéro de gestion : 1990A00250
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE POUR UNE DUREE DE 10 ANS LE PLAN DE REDRESSEMENT DE M. LARPENT JEAN ANDRE A NOMME COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SCP OLIVIER ZANNI
16/01/2015
Numéro de gestion : 1990A00250
EN DATE DU 06/01/2015, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LARPENT JEAN-ANDRE A NOMME M. FRANCOIS MOUTON COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME SCP OLIVIER ZANNI COMME LIQUIDATEUR, A DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 31/12/2014 LA DATE DE LA CESSION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE
04/02/2015
Numéro de gestion : 1990A00250
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 30/09/2014 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Jean-André LARPENT