Observations (6)
07/02/1994
Numéro de gestion : 1989B00365
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 04.02.1994, MONSIEUR ROBERT RAVET AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL "CLIMATIQUE 28" AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 35 ROUTE DE VOVES 28800 BONNEVAL, A DECLARE ES QUALITES QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.09.1993. IL A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
11/02/1994
Numéro de gestion : 1989B00365
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.02.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL "CLIMATIQUE 28" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 08.08.1992 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
11/02/1994
Numéro de gestion : 1989B00365
PAR JUGEMENT RENDU LE 08.02.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE " CLIMATIQUE 28" A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 08.08.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
03/05/1994
Numéro de gestion : 1989B00365
A LA DEMANDE DE ME HAUCOURT VANNIER ,MANDATAIRE JUDICIAIRE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES , MENTION DE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE AU 08.02.1994
30/10/1998
Numéro de gestion : 1989B00365
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL "CLIMATIQUE 28" A COMPTER DU 27/10/98
Numéro de gestion : 1989B00365
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR