Observations (2)
Numéro de gestion : 1995A00334
-RCS CHAMBERY 89 A 0382 du 04.11.1989 au 31.12.1994
15/04/2005
Numéro de gestion : 1995A00334
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr RAIMONDO Gilles sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis Les Bretonnières 38530 SAINT MAXIMIN, a été reçu par Maître ESCALLIER Bruno, notaire à DOMENE (38420) 3 Rue de la République le 06.04.2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).