Observations (3)
15/03/1994
Numéro de gestion : 1989D70037
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.03.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRE SSEMENT JUDICIAIRE A LA SCI DE LA RUE DU MOULIN ET DESIGNE ME COUDRAY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR GRIVEAU JUGE COMMISSAIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D70037
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D70037
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,