Observations (5)
20/11/1991
Numéro de gestion : 1989B00474
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JGT TC LE HAVRE / ADMINIST.ME BEILLARD AU HAVRE 13 QU GEORGE V AVEC MISSION D'ASSISTANCE / REP.CREANCIERS ME PASCUAL AU HAVRE 13 QU GEORGE V A COMPTER DU 15/11/91
11/12/1991
Numéro de gestion : 1989B00474
Concours bancaire ORDNCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA STE: A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DE LA LOI DAILLY AUPRES DU CREDIT DU NORD A CONCURRENCE DE 800.000 FRS, ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % DU MONTANT ESCOMPTE OU CEDE RESTITUABLE A L'ADM. JUDIC. OU AU COMMIS. AU PLAN, UNE FOIS LES RISQUES APURES
02/07/1992
Numéro de gestion : 1989B00474
Prolongement de la période d'observation (RJ) DUREE 6 MOIS (JGT TC LE HAVRE DU 19.06.92) A COMPTER DU 15/05/92
27/08/1992
Numéro de gestion : 1989B00474
Liquidation judiciaire JUGT TC LE HAVRE/ LIQUIDATEUR: ME PASCUAL BEATRICE 13 QUAI GEORGES V A LE HAVRE A COMPTER DU 21/08/92
Numéro de gestion : 1989B00474
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR