Observations (6)
24/11/1992
Numéro de gestion : 1989B00077
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1992 : A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGE COMMISSAIRE : MME BOUTET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LOMBARD - 5 BD VICTOR HUGO A LIMOGES (87) Date d'effet : 10/11/1992
20/01/1993
Numéro de gestion : 1989B00077
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1993 LE TGI DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 06 AVRIL 1993 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 12/01/1993
14/04/1993
Numéro de gestion : 1989B00077
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 6 AVRIL 1993 LE TGI DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 4 MAI 1993 ET A SURSIS A STATUER SUR LE PLAN Date d'effet : 06/04/1993
11/05/1993
Numéro de gestion : 1989B00077
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 4 MAI 1993 : A DECIDE LA POURSUITE DES ACTIVITES ARTISANALES DE LA SARL ALU STYLE, A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT, A FIXE A 8 ANS LA DUREE DU PLAN. Date d'effet : 04/05/1993
04/04/2000
Numéro de gestion : 1989B00077
Liquidation judiciaire sur résolution de plan JUGEMENT DU 28 MARS 2000 : A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION LIQUIDATEUR : MAITRE LOMBARD ROLAND - 38 BIS, RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES CEDEX 87038 Date d'effet : 28/03/2000
Numéro de gestion : 1989B00077
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR