27/06/2011
Numéro de gestion : 1989D00445
PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 2011 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 6 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 12 AVRIL 2011
30/06/1997
Numéro de gestion : 1989D00445
CHANGEMENT DE DENOMINATION ANCIENNE : SCP DE CHIRURGIENS DENTISTES A. GALINIE - C. MARCUCCI - M. BENSOUSSAN NOUVELLE: SCP DE CHIRURGIEN DENTISTE A. GALINIE REDUCTION DE CAPITAL : DE 60.000 FRS A 45.400 FRS A COMPTER DU 21/05/97
30/06/1997
Numéro de gestion : 1989D00445
CHANGEMENT D'ADRESSE DE LA SOCIETE SANS TRANSFERT DE SIEGE ANCIENNE : PARC EUROMEDECINE - ZOLAD - RUE DU CADUCEE - 34790 GRABELS NOUVELLE: PARC EUROMEDECINE - ZOLAD - RUE DU CADUCEE - 34000 MONTPELLIER A COMPTER DU 21/05/97
13/03/2006
Numéro de gestion : 1989D00445
TRANSFERT DE SIEGE ET D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ANCIEN :RUE DU CADUCEE PAR EUROMEDECINE 34000 MONTPELLIER NOUVEAU : ZA TOUR DE LAUZARD 26 IMPASSE DE LA CARRE 34980 ST GELY DU FESC MISE A JOUR DE L ETAT MATRIMONIAL DE L ASSOCIE Date d'effet : 01/09/2004
04/04/2006
Numéro de gestion : 1989D00445
Mention d'office redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT DU 28.03.06 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCP DE CHIRURGIENS-DENTISTES A.GALINIE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.03.06 A NOMME MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A DESIGNE MR LE PRESIDENT DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES AUX FINS D'EXERCER EVENTUELLEMENT LES ACTES DE LA PROFESSION A ORDONNE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.621-7 ALINEA 5 ET A L'ARTICLE 57 DU D2CRET 2005-1677 DU 28 DECEMBRE 2005 A ORDONNE LA DESIGNATION DE LA SCP LE DOUCEN - CANDON HUISSIERS DE JUSTICE AUX FINS DE REALISER L'INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE L.622-6 ET A L'ARTICLE 80 DU DECRET 2005-1677 DU 28 DECEMBRE 2005 A FIXE A UN AN LE DELAI D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE Date d'effet : 28/03/2006
29/06/2006
Numéro de gestion : 1989D00445
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 13.06.06 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 28 MARS 2006 A MAINTENU MICHEL MONTEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Date d'effet : 13/06/2006
19/10/2006
Numéro de gestion : 1989D00445
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 10.10.06 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 28.09.06 A NOMME MME SYLVIE SANZ EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME MICHELE MONTEIL A MAINTENU MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AINSI QUE ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Date d'effet : 10/10/2006
14/06/2007
Numéro de gestion : 1989D00445
PAR JUGEMENT DU 27.02.07 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MME SYLVIE SANZ DEFINITIVEMENT EMPECHEE ET MME CAROLE DAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
14/06/2007
Numéro de gestion : 1989D00445
PAR JUGEMENT DU 30.05.07 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCP DE CHIRURGIENS DENTISTES A. GALINIE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS PRENANT EFFET A COMPTER DU 28.03.07 A MAINTENU MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET CAROLE DAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
12/10/2007
Numéro de gestion : 1989D00445
PAR JUGEMENT DU 25.09.07 LE TGI DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT SOUS LA FORME D'UN PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SCP CHIRURGIEN DENTISTE A. GALINIE SELON LES MODALITES SUIVANTES : - REGLEMENT DE 100 % DES CREANCES SUR 8 ANS PAR ECHEANCE ANNUELLE D'UN MONTANT CONSTANT, LA PREMIERE ECHEANCE ANNUELLE ETANT FIXEE AU 1ER AVRIL 2008, COMPTE TENU D'UNE PERIODE DE FRANCHISE DE 6 MOIS A DIT QUE LA SCP CHIRURGIEN DENTISTE A GALINIE DEVRA VERSER ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, CHAQUE ANNEE, LES SOMMES DESTINEES A L'APUREMENT DES CREANCES, SOIT AU 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE A DIT QUE LA REPARTITION DE CES SOMMES AURA LIEU ANNUELLEMENT ET A TERME ECHU A DIT QUE LA SCP CHIRURGIEN DENTISTE A GALINIE DEVRA FOURNIR AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PENDANT TOUTE SA DUREE UNE ATTESTATION SEMESTRIELLE DU REGLEMENT DES CHARGES ETABLIE PAR SON EXPERT COMPTABLE A DIT QU'UN COMPTE BANCAIRE SERA SPECIALEMENT OUVERT ET APPROVISIONNEE MENSUELLEMENT DES SOMMES DESTINEES A L'APUREMENT DU PASSIF A DIT QUE DANS L'HYPOTHESE OU MR GALINIE CEDERAIT SA CLIENTELE, SON DROIT AU BAIL, SON MATERIEL MEDICAL AVANT LA FIN DU PLAN, LE PRIX DE CESSION DE CES ACTIFS SERAIT AFFECTE AU REGLEMENT ANTICIPE DU PLAN A CONCURRENCE DU SOLDE RESTANT DU A DESIGNE ME PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME CLARAMUNT KARINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET CAROLE DAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
11/12/2008
Numéro de gestion : 1989D00445
PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2008 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QUE LE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2007 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCP DE CHIRURGIENS DENTISTES A. GALINIE SOUS LA FORME D'UN PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DOIT ETRE INTERPRETE COMME SUIT : - PERIODE DE FRANCHISE DE 6 MOIS - REGLEMENT DE 100 % DU PASSIF SUR 8 ANS, SOUS RESERVE QUE L'ASSIETTE DU PREMIER VERSEMENT VENANT A ECHEANCE LE 25 SEPTEMBRE 2008 A LA DATE ANNIVERSAIRE DU JUGEMENT, SERA DE 6 MOIS, LE PREMIER VERSEMENT ETANT AINSI REDUIT DE 50 % - REPARTITION DES SOMMES AINSI VERSEES CHAQUE ANNEE A TERME ECHU A COMPTER DU 09/12/08
15/01/2010
Numéro de gestion : 1989D00445
PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 2010 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCP DE CHIRURGIENS DENTISTES A. GALINIE A DESIGNE ME PERNAUD MANDATAIRE JUDICIAIRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A NOMME KARINE CLARAMUNT E QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET CAROLE DAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 12.01.2010
10/02/2011
Numéro de gestion : 1989D00445
PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 2011 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 12 JANVIER 2011 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
28/10/2011
Numéro de gestion : 1989D00445
PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2011 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE DE 6 MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCP CHIRURGIENS DENTISTES A. GALINEDEVRA ETRE EXAMINEE
Numéro de gestion : 1989D00445
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 45 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 921.19 EUR