11/01/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR EXTENSION DU RED.JUDICIAIRE DE LA SARL J.P.S DISTRIBUTION OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ET DIT QU'ELLE SE TERMINERA LE 20/01/95 DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MADAME DANIELE COLOMER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR JEAN-CLAUDE MEZIERES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ALAIN LIZE 11, PLACE DE LA RESISTANCE 14000 CAEN ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME JACQUES ROSSI 1, RUE PAPEGAUX - BP 47 ARGENTAN 61202 ARGENTAN CEDEX MISSION D'ASSISTANCE ET DE GESTION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/02/94 A COMPTER DU 06/01/95
20/01/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 20/01/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU POMMIER S/EXTENSION DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 17/03/95 A COMPTER DU 20/01/95
17/03/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 17/03/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU POMMIER S/EXT DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 07/04/95 A COMPTER DU 17/03/95
07/04/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/04/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU POMMIER S/EXTENSION DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE UN MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 05/05/95 A COMPTER DU 07/04/95
11/05/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 05/05/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI POMMIER S/EXTENSION JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE UN MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 02/06/95 A COMPTER DU 05/05/95
02/06/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU POMMIER S/EXT. DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 23/06/95 A COMPTER DU 02/06/95
23/06/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI POMMIER S/EXTENSION DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE SEPT SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 11/08/95 A COMPTER DU 23/06/95
11/08/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/08/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SCI POMMIER S/EXT.DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 22/09/95 A COMPTER DU 11/08/95
22/09/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU POMMIER S/EXT DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 01/12/95 A COMPTER DU 22/09/95
12/10/1995
Numéro de gestion : 1989D00039
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/09/95, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR FAUCON J-C SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR MEZIERES A COMPTER DU 22/09/95
02/01/1996
Numéro de gestion : 1989D00039
Mention d'office ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 05.10.95, INFIRMANT LE JUGT REN DU PAR LE TC DE LISIEUX EN DATE DU 06.01.95 ETENDANT LA PROCEDURE COLLECTI- VE DE LA STE JPS DISTRIBUTION A LA SCI DU POMMIER ET DIT N'Y AVOIR LIEU A EXTENSION A COMPTER DU 05/10/95
Numéro de gestion : 1989D00039
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR