Observations (5)
31/12/1992
Numéro de gestion : 1989A00319
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 28.12.92
12/01/1993
Numéro de gestion : 1989A00319
(Procédures collectives) JUGEMENT : 6.1.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 28.12.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
08/02/1993
Numéro de gestion : 1989A00319
(Procédures collectives) JUGEMENT : 3.2.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
14/09/2000
Numéro de gestion : 1989A00319
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/09/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/09/2000 Date d'effet : 06/09/2000
25/09/2000
Numéro de gestion : 1989A00319
Radiation du RCS le 25/09/2000 avec effet au 03/02/1993 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE