Observations (7)
29/01/1998
Numéro de gestion : 1989D40106
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX EN DATE DU 10/12/1997 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JC/MR MORNET BENOIT JCS/MME MORVANT RC/MR CREACH JEAN 27 RUE ARMOR A SANTEC - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10/12/1997 Date d'effet : 24/06/1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D40106
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
31/08/2017
Numéro de gestion : 1989D40106
Régularisation : * Jugement du Tribunal de Grande Instance de Morlaix du 24/06/1998 prononçant la liquidation judiciaire de l'EARL DU PONT DE LA CORDE, Mr Mickaël PODER et son épouse Danielle PODER. Liquidateur : Maître Bernard CORRE 2 place de la liberté 29200 Brest. * Jugement du Tribunal de Grande Instance de Morlaix du 25/11/1998 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL PONT DE LA CORDE et Epoux PODER à la SCI DE LA CORDE. Liquidateur : Maître Bernard CORRE 2 place de la Liberté 29200 Brest. (Notification du TGI de Brest)
31/08/2017
Numéro de gestion : 1989D40106
Par jugement en date du 24/04/2017 le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de l'EARL DU PONT DE LA CORDE, de Mme Danielle PODER et de M. PODER décédé le 26 avril 2009. (Notification du TGI de Brest)
31/08/2017
Numéro de gestion : 1989D40106
Jugement rectificatif du Tribunal de Grande Instance de Brest du 1er juin 2017 : Complétant le jugement du 24 avril 2017 : la clôture des opérations concerne également la SCI DE LA CORDE pour insuffisance d'actif. (Notification du TGI de Brest)
Numéro de gestion : 1989D40106
No SIRET : 351 486 220 00012 - CODE APE : 050C LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
31/08/2017
Numéro de gestion : 1989D40106
Radiation du RCS le 31/08/2017 avec effet au 24/04/2017