Observations (2)
Numéro de gestion : 1989A00348
LA LICENCE IV A ETE ACQUISE A MME CHOFFE NEE RAMIS ARMANDINE RADIEE DU RCS EN DATE DU 22.5.1989. SUIVANT ACTE DE ME COT NOTAIRE A BOURG SAINT ANDEOL EN DATE DU 19.04.1989. MOYENNANT LA SOMME DE 135.000 FRANCS. INSERTION : OPPOSITIONS : ME COT NOTAIRE A AUBENAS INSERTION PARUE EN DATE DU 25.4.1989.
08/12/2006
Numéro de gestion : 1989A00348
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme TERRASSE Corinne sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis lieudit Berc 07700 ST REMEZE, a été reçu par Maître Geneviève CALVAYRAC-GAIGNE, notaire à St Marcel d'Ardèche le 08/06/2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).