Observations (5)
26/12/1991
Numéro de gestion : 1989B00156
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR FIGHERA EN DATE DU 23/12/91 A COMPTER DU 23/12/91
15/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00156
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 10/01/92 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR JEAN-JACQUES TORLASCO REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 23/12/91 A COMPTER DU 10/01/92
15/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00156
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 10/01/92 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR TORLASCO MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 10/01/92
12/01/1999
Numéro de gestion : 1989B00156
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 08/01/99 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE : JPF DRAINAGE ET ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 08/01/99
Numéro de gestion : 1989B00156
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR