Observations (2)
05/09/1989
Numéro de gestion : 1989A70108
--- PAR JUGEMENT DU 23 AOUT 1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR MARCONNET FREDERIC PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR MARCONNET FREDERIC PARJUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISAN- CE D'ACTIF -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A70108
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.