Numéro de gestion : 1998A00370 Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
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16 PL ST JEAN CTRE COMMERC CHAMP FLEURI 74000 ANNECY