Observations (2)
26/09/1997
Numéro de gestion : 1989D00167
NOTIFICATION INTER GREFFE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH (32) EN DATE DU 24.09.97 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC DE MAISONNEUVE , DE MR ET MME SOLON JEAN PIERRE ET DE MR SOLON JEAN JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE , MR JEAN PIERRE BELMAS MET UN TERME A LA MISSION DE ME J.M. LAVERGNE, ADMINISTRATEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 A COMPTER DU 24/09/97
Numéro de gestion : 1989D00167
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 185 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 28 203.07 EUR