Observations (4)
27/11/1991
Numéro de gestion : 1989B40121
Par jugement en date du 11 septembre 1991, le TGI de digne a ordonné l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL France hélio Plast, fixe provisoirement au 11 mars 1990 la date de cessation des paiements, désigné Claude Consigny en qualité de juge commissaire Michel Gillibert en qualité d'administrateur, Anne Lageat en qualité de représentant des créanciers.
27/11/1991
Numéro de gestion : 1989B40121
Par jugement en date du 9 octobre 1991, le TGI de digne a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL France hélio Plast, reconduit Claude Consigny en qualité de juge commissaire, désigné Anne Lageat représentant des créanciers, en qualité de mandataire liquidateur.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40121
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B40121
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur