Observations (3)
11/09/1997
Numéro de gestion : 1996A00085
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 10/09/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR PEIGNOT ARNAUD ET A FIXE AU 09/03/96 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE...........: MR NEDELLEC REPRESENTANT DES CREANCIERS: LA SCP LE DORTZ - BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX.
06/11/1997
Numéro de gestion : 1996A00085
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 05/11/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PEIGNOT ARNAUD ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR LA SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX.
10/05/1999
Numéro de gestion : 1996A00085
(Divers) PAR JUGEMENT DU 05/05/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PEIGNOT ARNAUD EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.