Observations (7)
27/03/2000
Numéro de gestion : 1998A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE MONSIEUR CHRISTIAN PERRIN. JUGE COMMISSAIRE : LACROIX PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : DE SOUSA JACKY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN CLAUDE MASSON - ZA FROIDECONCHE - 70300 LUXEUIL LES BAINS. FIXE PROVISOIREMENT AU 30 NOVEMBRE 1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LA PERIODE D'OBSERVATION EST FIXEE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, SOIT JUSQU'AU 24 MAI 2000 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CETTE PERIODE. Date d'effet : 24/03/2000
16/05/2000
Numéro de gestion : 1998A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26 MAI 2000 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI. Date d'effet : 12/05/2000
29/05/2000
Numéro de gestion : 1998A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, SOIT JUSQU'AU 24 JUILLET 2000 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI. Date d'effet : 26/05/2000
10/07/2000
Numéro de gestion : 1998A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR CHRISTIAN PERRIN. JUGE COMMISSAIRE : LACROIX PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : DE SOUSA JACKY LIQUIDATEUR : ME JEAN CLAUDE MASSON - ZA FROIDECONCHE - 70300 LUXEUIL LES BAINS. FIXE PROVISOIREMENT AU 30 NOVEMBRE 1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 07/07/2000
13/11/2000
Numéro de gestion : 1998A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A FIXE ET REPORTE AU 24 JANVIER 1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE PERRIN CHRISTIAN QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30 NOVEMBRE 1999. Date d'effet : 10/11/2000
28/02/2003
Numéro de gestion : 1998A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PERRIN CHRISTIAN PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 28/02/2003
05/03/2003
Numéro de gestion : 1998A00061
Radiation du RCS le 05/03/2003 avec effet au 28/02/2003 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE