Observations (4)
Numéro de gestion : 1989A90026
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS LE 19.06.91 PAR MR GANTOIS AUX FINS DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 25.01.85) - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS DU 19 JUIN 1991 OUVRANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MR AUZENDE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP BOUILLOT DESLORIEUX A GIVRY 71640 44 RUE DE LA REPUBLIQUE
14/01/1992
Numéro de gestion : 1989A90026
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1991 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SCP BOUILLOT DESLORIEUX
24/11/1992
Numéro de gestion : 1989A90026
JUGEMENT DU T.C. DE TOURNUS EN DATE DU 16/09/92 NOMMANT MR DEGABRIEL COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
11/03/1993
Numéro de gestion : 1989A90026
VENTE DU FONDS A MR ET MME COULON JEROME SUIVANT ACTE RECU PAR ME VIALLE GOUJON NOTAIRE A TOURNUS EN DATE DU 20/01/93. ENTREE EN JOUISSANCE : 20/01/93.