Observations (4)
13/01/2014
Numéro de gestion : 1989D00122
SIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/01/2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02/01/2014 A DESIGNE M. LAURENT WAGUETTE, Vice-Président, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - A NOMME ME PHILIPPE URBAIN, 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE -
17/07/2014
Numéro de gestion : 1989D00122
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET A ORDONNE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION -
06/02/2015
Numéro de gestion : 1989D00122
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 2015 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A ARRETE LA PLAN DE REDRESSEMENT - A DESIGNE ME PHILIPPE URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
07/01/2020
Numéro de gestion : 1989D00122
Jugement du Tribunal de grande instance de LIMOGES en date du 27-11-2019 a prononcé LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - A NOMME MAITRE PHILIPPE URBAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR -