Observations (3)
19/09/1990
Numéro de gestion : 2000B00237
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 13/09/90 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A NOMME MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 13/09/90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 13/09/90
11/03/1991
Numéro de gestion : 2000B00237
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 28/02/1991, LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A CONFIRME MR VAQUIE, DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 13/09/90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28/02/91
Numéro de gestion : 2000B00237
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR