Observations (2)
08/06/1989
Numéro de gestion : 1989A00237
Historique des observations depuis le 08/06/1989 : FOND ACQUIS PAR ACHAT A MONSIEUR CLAUDE MORTIER RADIE LE 31.05.89. PRIX D'ACHAT: 330.000.00 F PUBLICITE ACHAT: LA REPUBLIQUE DE S&M. OPPOSITIONS: ETUDE DE Me LAROCHE NOTAIRE A MELUN. DATE D'EFFET DU 1.01.89.
19/10/2009
Numéro de gestion : 1989A00237
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située à (77176) SAVIGNY LE TEMPLE, Hameau de Noisement, 5 rue des Meuniers, reçue par SCP LAROCHE, notaire à (77000) MELUN, 3 boulevard Gambetta, le 30.07.2009 et enregistrée à la Conservation des Hypothèques de Melun le 9.09.2009 sous le numéro 09/26191 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.