Numéro de gestion : 1989D00055
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 16 mai 1989 -No A - 509 - TERRE VIVAROISE du 28 avril 1989
Numéro de gestion : 1989D00055
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
22/05/1992
Numéro de gestion : 1989D00055
PAR JUGEMENT DU 12/05/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI LA MARBRERIE EN RAISON DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE LA SCI LA MARBRERIE ET LEMERCIER LUCIEN (RJ DU 14.04.92) PAR EXTENSION. JUGE-COMMISSAIRE : FRANCOIS CHALVIN. JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROLLAND COMBE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/03/92. ADMINISTRATEUR : ME JEAN BEAUQUIS 436 AVENUE CHARLES DE GAULLE 84100 ORANGE AYANT POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS. A COMPTER DU 12/05/92
24/09/1992
Numéro de gestion : 1989D00055
PAR JUGEMENT DU 8/09/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A TRANSFORME EN REGIME GENERAL LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SCI LA MARBRERIE ET L'A AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 14/04/93, DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 08/09/92
27/10/1993
Numéro de gestion : 1989D00055
PAR JUGEMENT DU 12/10/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LEMERCIER LUCIEN & LA SCI LA MARBRERIE ET A FIXE SA DUREE A 9 ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN BEAUQUIS 436 AVENUE CHARLES DE GAULLE 84100 ORANGE. A COMPTER DU 12/10/93
22/01/1996
Numéro de gestion : 1989D00055
Par jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 12 décembre 1995 Me Vincent GLADEL demeurant 5 avenue de Provence (84420) PIOLENC a été nommé commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me Jean BEAUQUIS démissionnaire. A COMPTER DU 12/12/95
15/04/1996
Numéro de gestion : 1989D00055
Par jugement en date du 9 janvier 1996 le Tribunal de Commerce d'Aubenas a désigné Mr Michel GUERIN en qualité de juge-commissaire principal en remplacement de Mr François CHALVIN démissionnaire. A COMPTER DU 09/01/96
28/05/1996
Numéro de gestion : 1989D00055
Par jugement en date du 9 janvier 1996, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a désigné Mr Pierre MEIGNAN en qualité de juge-commissaire suppléant en remplacement de Mr Rolland COMBE démissionnaire. A COMPTER DU 09/01/96
27/10/1999
Numéro de gestion : 1989D00055
Par jugement en date du 08 octobre 1999, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a designé M. Yvan MOLLARD en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. Pierre MEIGNAN démissionnaire au 30/09/1999.
19/02/2002
Numéro de gestion : 1989D00055
Par jugement en date du 07 janvier 2002, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a décidé de pas pourvoir au remplacement du juge commissaire suppléant: M. Yvan MOLLARD qui a cessé ses fonctions de juge au sein du Tribunal de Commerce d'AUBENAS. Date d'effet : 07 janvier 2002
28/07/2004
Numéro de gestion : 1989D00055
Par jugement du 27/07/2004, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a constaté la réalisation des engagements pris et prononcé la clôture du plan de redressement par voie de continuation de : SOCIETE CIVILE LA MARBRERIE. Date d'effet : 27 juillet 2004