Observations (5)
14/12/1993
Numéro de gestion : 1993A40087
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX - JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1993 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - ETS PRINCIPAL : 76 RUE DE LA REPUBLIQUE PLEYBER CHRIST ETS SECONDAIRE : ROUTE DE THIEUX VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN JC : MR TESTARD - JCS : MR MATHIEU GEORGES - RC : MAITRE GARNIER 55 RUE A BRIAND RESIDENCE DU PALAIS 77100 MEAUX
14/12/1993
Numéro de gestion : 1993A40087
JUGEMENT DU 23.11.1993 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07.03.1994
25/01/1994
Numéro de gestion : 1993A40087
PAR JUGEMENT DU 17.01.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BRION JC : MR TESTARD JCS : MR MATHIEU L : ME GARNIER 77100 MEAUX
19/07/2004
Numéro de gestion : 1993A40087
LE TRIBUNAL DE MEAUX PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - NOTIFICATION DU GTC DE MEAUX EN DATE DU 24/02/03-MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 19/07/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A40087
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.