Observations (7)
18/11/1992
Numéro de gestion : 1989B00131
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 29/10/1991
08/12/1992
Numéro de gestion : 1989B00131
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 03/12/92
22/12/1992
Numéro de gestion : 1989B00131
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PAR JUGEMENT DU 08/12/92 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, NOMME M. COURTHEOUX JUGE COMMISSAIRE, M. LE BOUFFO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME JEANNE, 2 TER RUE DE LORRAINE A 93000 BOBIGNY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME SCHMITT 18 RUE LORRAINE A 93000 BOBIGNY ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION
30/03/1994
Numéro de gestion : 1989B00131
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PAR JUGEMENT DU 28/02/94 REMPLACE M. COURTHEAUX JUGE COMMISSAIRE PAR M. DALMASSO ET M. LE BOUFFO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR M. ROUYER
18/04/2006
Numéro de gestion : 1989B00131
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12/04/2006 Date d'effet : 12/04/2006
Numéro de gestion : 1989B00131
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
31/01/2020
Numéro de gestion : 1989B00131
Radiation du RCS le 31/01/2020 avec effet au 18/04/2006