Observations (7)
29/11/2000
Numéro de gestion : 2000B00188
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/11/00 JUGEMENT DESIGNANT ME AUSSEL, 68 ALLEES DE MYCENES, 34000 MONTPELLIER EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME MORELON, 2 RUE DE LA FERRONNERIE, BEL AIR, 12000 RODEZ Date d'effet : 28/11/2000
24/08/1994
Numéro de gestion : 2000B00188
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GIP 12
26/06/1992
Numéro de gestion : 2000B00188
(Procédures collectives) PROCEDURES COLLECTIVES (REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAI.) Date d'effet : 09/04/1992
26/06/1992
Numéro de gestion : 2000B00188
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A ETENDU A LA SARL GIP 12 LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS BANQUE MAJOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ESPALION (12), 16 BLD JOSEPH POULENC RCS ESPALION B 316.250.141 ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 10 MARS 1992 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS
24/08/1994
Numéro de gestion : 2000B00188
(Procédures collectives) PROCEDURES COLLECTIVES (REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAI.) Date d'effet : 24/08/1994
21/03/2002
Numéro de gestion : 2000B00188
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 2002 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR MANUEL CANTOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL CDABANIOLS Date d'effet : 12/03/2002
Numéro de gestion : 2000B00188
IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ESPALION AU TRIBUNAL DE RODEZ AVEC EFFET AU 01/01/2000 (DECRET N0 99-659 DU 30 JUILLET 1999) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR