Observations (5)
04/11/1996
Numéro de gestion : 1989D00054
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1996 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP A : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET FIXE PROVISOIRE LA DATE DU 7 OCTOBRE 1996 - OUVERTU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L4EGARD DE MONSIEUR FAURE BRUNO ET DE LA EARL LA GARDIAULE - DESIGNE MONSIEUR BERNARD GERMAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE MAITRE JEAN PIERRE HIDOUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE MAITRE GILLIBERT MICHEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. - FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS
11/06/1997
Numéro de gestion : 1989D00054
Mention d'office par jugement en date du 28 mai 1997, le Tribunal de Grande Instance de GAP a prolongé la période d'observation jusqu'au 22 octobre 1997.
26/10/1998
Numéro de gestion : 1989D00054
Mention d'office par jugement en date du 28 janvier 1998 le Tribunal de Grande Instance de GAP a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur FAURE Bruno et de l'EARL LA GARDIAULE liquidateur : Maitre Jean-Pierre HIDOUX.
26/04/2006
Numéro de gestion : 1989D00054
Mention d'office Par jugement en date du 22 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de GAP a désigné Maitre Anne LAGEAT 36 rue Docteur Honnorat 04000 DIGNE en quaité de liquidateur, en remplacement de Maitre HIDOUX. Date d'effet : 22/03/2006
Numéro de gestion : 1989D00054
DEPOT INITIAL DES STATUTS LE 10 MARS 1989