Observations (3)
Numéro de gestion : 1989B00158
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 108 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 16 464.49 EUR
24/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00158
SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR DEPOT DE BILAN EN DATE DU 17 JANVIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE A FIXE PROVISOIREMENT AU 23 DECEMBRE 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME ME LEDEUR, 10 RUE GEORGES POMPIDOU A BOURGES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
11/03/1992
Numéro de gestion : 1989B00158
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE.