Observations (2)
21/05/1997
Numéro de gestion : 1997A00506
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
16/11/2004
Numéro de gestion : 1997A00506
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 11 IMPASSE GUILLAUMIN 95430 AUVERS SUR OISE , reçue par Maître JEAN MARC MATHEU , notaire à MAGNY EN VEXIN , le 28 05 2004 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .