Observations (4)
10/02/1992
Numéro de gestion : 1989A00106
VENTE DU FONDS A M RANGER FREDERIC A COMPTER DU 20/12/1991
30/01/1991
Numéro de gestion : 1989A00106
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/91 LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE SIMPLIFIE DE JOANNES YANNICK, NOMME J. ROGIER JUGE-COMMISSAIRE ET ME BRO-RODDE 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 3/01/91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PUIS PRONONCE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE, NOMME ME BRO-RODDE LIQUIDATEUR
13/07/1993
Numéro de gestion : 1989A00106
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 7/07/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE YANNICK JOANNES
21/07/1993
Numéro de gestion : 1989A00106
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 7/07/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A NOMME MR MARTY COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT