16/10/1991
Numéro de gestion : 1989B00291
Modification d'office 14 OCTOBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DOMINIQUE VALTON, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE MILETTO 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 14 OCTOBRE 1991.
06/11/1991
Numéro de gestion : 1989B00291
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 30 OCTOBRE 1991, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : SOCIETE LYONNAISE DE BANQUES AGENCE DE MARSEILLE LA JOLIETTE, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : M. AGUECCI ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER LA SIMPLE OUVERTURE DE CE COMPTE
14/11/1991
Numéro de gestion : 1989B00291
Modification d'office 13 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE A : SALVAMAR SHIPYARD SARL 30 BIS, RUE DU VIEIL ABREUVOIR 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE RCS VERSAILLES B 382 172 088 (91 B 1699). JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DOMINIQUE VALDON, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE MILETTO 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
31/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00291
Modification d'office 29 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE LA SARL SALVAMAR ET DE LA SARL SALVAMAR SHIPYARD. NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
11/04/2000
Numéro de gestion : 1989B00291
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Emmanuel DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
12/01/2004
Numéro de gestion : 1989B00291
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Henri RUIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
22/11/2005
Numéro de gestion : 1989B00291
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/11/2005, le Tribunal transfère le mandat precedement confié à Me Emmanuel DOUHAIRE à la SCP DOUHAIRE-AVAZERI, 58 Cours Pierre Puget - 13006 Marseille la mission étant désormais conduite par Me Emmanuel DOUHAIRE. DATE D'EFFET : 22/11/2005
14/12/2016
Numéro de gestion : 1989B00291
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 13/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 13/12/2016
Numéro de gestion : 1989B00291
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR