Observations (6)
10/03/1994
Numéro de gestion : 1990B00594
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 12/02/94
03/01/2001
Numéro de gestion : 1990B00594
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 03/01/2001 MME REVERSAT MUNIE D'UN POUVOIR DE M. LEPROUST, GERANT SONASO SARL LES BRARDIERES 72220 TELOCHE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/01/2001
09/01/2001
Numéro de gestion : 1990B00594
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 09/01/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. PERROUD COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 03/01/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/01/2001
17/06/2003
Numéro de gestion : 1990B00594
(Divers) EN DATE DU 17/06/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE IQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/06/2003
Numéro de gestion : 1990B00594
DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT LE 09.03.89 PUBLICITE LEGALE : LA GAZETTE DU CENTRE MORBIHAN DU 17.02.89 -- DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT LE 26.11.90 PUBLICITE LEGALE : OUEST FRANCE DU 15.11.90 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LE 05.12.90 PUBLICITE LEGALE : LE MAINE LIBRE DU 14.11.90 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
19/11/2019
Numéro de gestion : 1990B00594
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.