Observations (1)
06/01/2015
Numéro de gestion : 1989A00092
Suivant acte reçu par Maître Jocelyne MARTIN, Notaire à Saint Pol sur Ternoise, le 06/11/2014 Mr et Mme ABLAIN ont déclaré insaisissables divers biens immobiliers leur appartenant, notamment leur résidence principale Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 13 rue du Pré Aria 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise Références cadastrales : Section AE , N°136 Acte de Maître JocelynE MARTIN ,Notaire à Saint Pol sur Ternoise, en date du 06 novembre 2014